Politique d'annulation

I. Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans les quatorze jours sans donner de raisons au moyen d'une déclaration claire. Le délai commence à courir après la réception de cette instruction sur un support de données durable, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l'accomplissement de nos obligations d'information conformément à l'article 246b § 2 alinéa 1 en liaison avec l'article 246b § 1 alinéa 1 EGBGB. Pour respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la révocation en temps utile si la déclaration est faite sur un support de données durable (par exemple, lettre, fax, e-mail). La révocation doit être envoyée à :

FXFlat Bank AG
72 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 Paris - France

E-mail : [email protected]

II. Conséquences du retrait

En cas de révocation effective, les services reçus par les deux parties seront restitués. Vous n'êtes tenu de verser une indemnité correspondant à la valeur du service fourni jusqu'au moment de la révocation que si vous avez été informé de cette conséquence juridique avant de soumettre votre déclaration contractuelle et si vous avez expressément accepté que nous commencions à fournir le service en contrepartie avant la fin du délai de révocation. S'il existe une obligation de payer une compensation pour la perte de valeur, cela peut signifier que vous devez encore remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu'à la révocation. Votre droit de rétractation expire prématurément si le contrat a été entièrement exécuté par les deux parties à votre demande expresse avant que vous ayez exercé votre droit de rétractation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l'envoi de votre avis de résiliation, pour nous avec sa réception. 

Fin de la politique d'annulation

 

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